La loi dite "EGAlim", n°2018-938, mise en application le 2 novembre2018, introduit un renforcement de la déclaration des résultats d'autocontrôles défavorables auprès de l'administration, la DDCSPP (Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population).
Petit rappel : Qu'est-ce que l'administration considère comme un résultat d'autocontrôle défavorable?
Autocontrôles dont les résultats sont susceptibles d’indiquer un risque pour la santé humaine ou animale.
Qu'est-ce qui change?
| Avant la loi EGAlim | Après la loi EGAlim | |
| Communication à l'administration |
|
|
| Domaine d'application |
|
|
| A quel stade se fait la communication à l'administration? | Si le produit est mis sur le marché |
|
Arbre décisionnel :
Comment s'organise le laboratoire :
- Le laboratoire va-t-il transmettre systématiquement mes résultats à l'autorité administrative?
NON, le laboratoire ne transmet pas directement de résultats aux autorités mais nous pouvons vous épauler dans cette déclaration. Toutefois le laboratoire est légalement tenu de transmettre les résultats des analyses à la demande motivée de l'administration; dans ce cas vous serez prévenu.
- Comment dois-je réagir en cas d'autocontrôle de surface non satisfaisant?
Vous devez suivre les directives de votre PMS. Le laboratoire est également là pour vous conseiller dans la marche à suivre. Par ailleurs, des fiches d'informations sont systématiquement transmises lors de la détection d'une non conformité.
- Les rapports d'essais vont-ils changer?
Non, ils ne changent pas dans leur forme. En revanche, la conclusion sera adaptée pour vous informer de la nécessité de déclaration.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez télécharger l'instruction DGAL / SDSS/2019-555 du 30/07/2019
Formulaire de déclaration d'une alerte en ligne auprès de la DDCSPP
Formulaire CERFA n°115989
