Laboratoire VIGILAB
Immeuble Santa-Maria - Lupino
20600 BASTIA
Tel : 04 95 30 14 77
Fax : 04 95 30 14 78
RCS de Bastia B 429 976 806

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Les ventes réalisées par Vigilab sont soumises aux présentes conditions générales de vente, dont un exemplaire est remis à chaque client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait de passer commande ou de signer un devis implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre formulaire ou document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de VIGILAB. En conséquence, toute autre condition contraire opposée par le client, notamment toute clause manuscrite ou sous autre forme sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VIGILAB.

 

Article 1 - prise de commande :

            Chacune des interventions de VIGILAB chez le client fait l’objet soit d’une demande écrite ponctuelle du client envoyé par courrier normal, courrier électronique ou télécopie, au service commercial de VIGILAB, soit d’un contrat prévoyant un passage régulier défini par des dispositions techniques particulières. Les dispositions du présent document « Revue de contrat » sont réputées acceptées par le client lors de la prise en charge des échantillons par le laboratoire sauf accord particulier signé en accord avec le laboratoire.

 

Article 2 – prix et révision des prix :

Les prestations sont fournies au prix de vente en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la signature du contrat, sauf accord particulier conclu entre les parties.

Le prix des prestations sera révisé annuellement, au 1^er janvier de chaque année, avec un minimum égal à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation des 12 derniers mois, quelle que soit la date du contrat, sauf accord particulier entre les parties.

 

Article 3 – facturation et modalités de règlement :

Les prix sont établis hors taxe, TVA en vigueur en sus. L’absence de contestation des factures par le client dans un délai de 7 jours avant la date d’échéance, emporte acceptation pure et simple du montant des dites factures.

Le règlement s’effectue à 15 jours de la date de facturation, par chèque ou virement bancaire sauf accord particulier conclu entre les parties. En cas de paiement anticipé, l’escompte sera de 0%. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, sans qu’un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’une pénalité d’un montant de 5% du montant non payé à l’échéance, exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. De plus, à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites ou autre titre ou obligation de paiement.

En cas de retard de règlement de plus de quinze jours, VIGILAB pourra suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, le client demeurera seul responsable des éventuelles conséquences résultant de cette suspension. Le cas échéant, l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocat ou d’officiers ministériels sera à la charge du client.

 

Article 4 – responsabilité – force majeure

            4/1 Responsabilité : les prestations d’analyses et d’audit réalisés par VIGILAB sont réalisés selon les usages en vigueur dans la profession au profit exclusif du client à titre de contrôle interne. VIGILAB n’est responsable vis à vis du client que de la bonne réalisation des analyses et autres prestations prévues dans le contrat. VIGILAB n’assumera aucune responsabilité au titre de l’utilisation par le client des résultats d’analyses et audits, de même, VIGILAB n’assumera aucune responsabilité vis à vis des clients du Client au titre de l’utilisation des résultats d’analyses et autres prestations. Le fait que le Client appose un autocollant VIGILAB dans son établissement contrôlé par VIGILAB, ne constitue pas une garantie pour les clients du Client du respect par ce dernier des prescriptions légales qui lui incombent. Dans le cadre de ses prestations, VIGILAB est tenu par une obligation de moyens.

 

            4/2 Force majeure : aucune des Parties ne sera tenu responsable vis à vis de l’autre partie de la non exécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations, qui seraient dus à la survenue d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat, pendant toute la durée de son existence. Les détails prévus dans le contrat seront réputés automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée de la force majeure. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée supérieure à cent jours et que les Parties ne parvenaient pas à un accord sur les mesures à prendre, chacune des Parties aurait alors la faculté de résilier le contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 5 – confidentialité :      

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par VIGILAB au Client demeurent la propriété de VIGILAB ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. L’utilisation du logo VIGILAB par le client à des fins commerciales est également interdite, sauf autorisation expresse de VIGILAB.

 

Article 6 – autres dispositions :

Le Client ne pourra transférer ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord préalable et écrit de VIGILAB. Aucun renoncement ou amendement au contrat ne sera effectif à moins d’être établi par un écrit et signé des deux parties. Les Parties sont indépendantes l’une vis à vis de l’autre et aucune Partie ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

 

Article 7 – clause attributive de juridiction :

Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumise au droit français et à la compétence des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de VIGILAB, sauf accord particulier conclu entre les deux Parties.

 

Article 8 – Dispositions relative à la vente à distance sr www.vigilab.com :

·         Validation de la commande : Toute commande réalisée sur www.vigilab.com impose l’acceptation des dispositions du présent document. Le laboratoire se réserve toutefois le droit d’annuler la commande pour quelque raison que ce soit, dans ce cas, le client est remboursé intégralement

·         Rétractation : Conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent le paiement de la commande. La rétractation est sans frais si elle intervient avant l’envoi du kit de prélèvement. Si la rétractation intervient après l’envoi du kit mais avant la réception de l’échantillon au laboratoire des frais équivalents aux frais de transport seront appliqués. Si la rétractation intervient après la réception des échantillons au laboratoire, des frais équivalents au montant de la commande seront appliqués

·         Délais : les délais de livraison des kits de prélèvement sont précisés sur le site www.vigilab.com au moment du passage de commande.

·         Collecte des données personnelles : La société Vigilab collecte des informations poersonnelles nécessaire à la gestion des prestations commandées. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations conformément à la loi du 06/01/1978 sur simple demande via le formulaire de contact du site www.vigilab.com

2.  Méthodes utilisées

3.  Modalités de rendu de résultat – Rapports d’essais.